Mise en demeure

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Définition de la Mise en demeure

Mise en demeure : un débiteur est mis en demeure lorsqu’il a été notifié, par le créancier, du retard ou de l’inexécution de son obligation. La mise en demeure consiste à la fois en la lettre notificative et en la situation du débiteur une fois la lettre reçue.

Mise en demeure
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