Mesure conservatoire

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Définition d’une Mesure conservatoire

Mesure conservatoire : dans l’attente d’une décision de justice définitive dans le cadre d’un procès entre le débiteur et le créancier, ce dernier peut saisir le juge, lequel décide de placer un bien du débiteur entre les mains de la justice. Lorsqu’une mesure conservatoire est décidée, le créancier dispose d’un mois pour introduire une procédure lui permettant d’obtenir un titre exécutoire.

Mesure conservatoire
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