Logement opposable (droit au logement opposable)

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Définition du Logement opposable (droit au logement opposable)

Logement opposable (droit au logement opposable): droit garanti, par la loi du 5 mars 2007, pour toute personne résidant de façon régulière et permanente sur le territoire français. Cette personne, pour bénéficier de ce droit, ne doit pas avoir la possibilité de rester ou de trouver un logement « décent et indépendant » par elle-même. Ce droit prévoit alors le relogement de la personne en question.

Logement opposable (droit au logement opposable)
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