Ligne successorale

« Retour à l'index du lexique juridique

Définition de la Ligne successorale

Ligne successorale : elle est constituée des collatéraux et des ascendants du défunt sans descendants, mais elle est divisée entre le père et la mère de ce dernier. Les deux lignes ne peuvent alors pas se toucher.

Donnez votre avis

A propos de l'auteur

LegaLife

LegaLife est un site proposant un accompagnement juridique simple et accessible aux TPE/PME et aux particuliers. Cette solution permet à nos membres de gagner du temps et d'économiser de l'argent face à leurs problématiques juridiques.