Définition de libéralité
Une libéralité est acte juridique par lequel une personne transfère à une autre un bien ou un droit à titre gratuit, c’est-à-dire sans contrepartie (exemple : un testament, une donation).
Une libéralité est acte juridique par lequel une personne transfère à une autre un bien ou un droit à titre gratuit, c’est-à-dire sans contrepartie (exemple : un testament, une donation).