Juridiction

Définition d’une Juridiction

Juridiction : tribunal dans lequel sont rendues des décisions (juridiction de premier ressort) ou des arrêts (juridiction de second degré, Cour de cassation ou Conseil d’État).

Articles liés :

• Interdictions de recours au CDD (contrat de travail à durée déterminée)
• Clauses illicites dans un CDI
• Peut-on expulser un occupant illégitime en hiver ?
• La liberté guidera le peuple
• Lexique juridique : Liquidation judiciaire

Termes liés :

• Terme : Cour de cassation
• Terme : Tribunal