Définition d’une Juridiction
Juridiction : tribunal dans lequel sont rendues des décisions (juridiction de premier ressort) ou des arrêts (juridiction de second degré, Cour de cassation ou Conseil d’État).
Juridiction : tribunal dans lequel sont rendues des décisions (juridiction de premier ressort) ou des arrêts (juridiction de second degré, Cour de cassation ou Conseil d’État).