Juge commissaire

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Définition du Juge commissaire

Juge commissaire : membre du Tribunal de Commerce, il est nommé lors d’un jugement d’ouverture d’une procédure collective (difficulté financière de l’entreprise) et a pour objectif de veiller au déroulement de la procédure et à la protection des intérêts des parties. Par exemple, il autorise les cessions partielles d’actifs, la signature de contrats ou l’ouverture de comptes bancaires.

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