Jouissance légale

« Retour à l'index du lexique juridique

Définition de la Jouissance légale

Jouissance légale : droit dont disposent les parents d’un enfant mineur de percevoir les revenus dégagés par ce dernier. La jouissance légale est la contrepartie apportée aux parents en échange des frais d’éducation et d’entretien qu’ils supportent.

Donnez votre avis

A propos de l'auteur

LegaLife

LegaLife est un site proposant un accompagnement juridique simple et accessible aux TPE/PME et aux particuliers. Cette solution permet à nos membres de gagner du temps et d'économiser de l'argent face à leurs problématiques juridiques.