Définition d’Irrépétible (frais)
Irrépétibles (frais) : tous les coûts à assumer après une procédure judiciaire, autres que les dépens. Il peut s’agir, par exemple, des honoraires d’avocats.
Irrépétibles (frais) : tous les coûts à assumer après une procédure judiciaire, autres que les dépens. Il peut s’agir, par exemple, des honoraires d’avocats.