Irréfragable

« Retour à l'index du lexique juridique

Définition d”irréfragable

Irréfragable : qualifie certaines présomptions qui ne peuvent pas être renversées par la preuve contraire (exemple : ticket de caisse, facture avec mention « payée »). À l’inverse, une preuve contraire peut être apportée à une présomption simple (exemple : présomption de bonne foi).

Irréfragable
5 (100%) 1 vote

A propos de l'auteur

LegaLife

LegaLife est un site proposant un accompagnement juridique simple et accessible aux TPE/PME et aux particuliers. Cette solution permet à nos membres de gagner du temps et d'économiser de l'argent face à leurs problématiques juridiques.