Infirmer

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Définition d’Infirmer

Infirmer : décision rendue par la Cour d’Appel et dans laquelle elle s’oppose à un jugement d’une juridiction de premier degré. L’infirmation totale dépouille le jugement de toute autorité alors qu’une infirmation partielle invalide une partie du jugement seulement.

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