Indignité successorale

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Définition de l’Indignité successorale

Indignité successorale : un héritier peut se retrouver écarté de la succession à laquelle il avait légitimement droit. Cette indignité relève de la loi, c’est elle qui désigne les cas pour lesquels cette sanction peut s’appliquer. L’indignité successorale est notamment prononcée si l’héritier commet des violences volontaires à l’encontre du défunt.

Indignité successorale
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