Homologuer

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Définition d’Homologuer

Homologuer : il peut arriver qu’un acte nécessite une autorisation, un agrément par une autorité pour être applicable. Le plus souvent, c’est le juge qui s’en charge, on dit qu’il homologue l’acte juridique. Exemple : lorsqu’il est procédé à un partage amiable de succession par le conseil de famille et qu’un mineur est partie à ce partage, l’acte qui l’organise doit être homologué par le Tribunal de Grande Instance en raison de la minorité de l’enfant.

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