GPA

« Retour à l'index du lexique juridique

Définition de la GPA

La GPA ou gestation pour autrui ou convention de mère porteuse. C’est une pratique contraire au principe d’indisponibilité du corps humain en droit français. En revanche, par un arrêt récent de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation, la retranscription de l’état civil de l’enfant né par GPA est possible.

Posez une question à un avocat
GPA
5 (100%) 2 votes

A propos de l'auteur

LegaLife

LegaLife est un site proposant un accompagnement juridique simple et accessible aux TPE/PME et aux particuliers. Cette solution permet à nos membres de gagner du temps et d'économiser de l'argent face à leurs problématiques juridiques.