Garantie d’actif ou de passif

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Définition de la garantie d’actif ou de passif

Garantie d’actif ou de passif (clause) : mise en place lorsqu’une personne physique ou morale acquiert le contrôle d’une entreprise. Celui qui vend la société (le cédant) garantit, par cette clause, la sincérité des comptes présentés à l’acquéreur. Cet engagement présente un enjeu important puisqu’à la suite du rachat de l’entreprise, si les comptes s’avèrent erronés ou qu’une dette apparaît sans que l’acquéreur n’ait été au courant, il pourra réclamer le règlement de la dette auprès du cédant.

Garantie d’actif ou de passif
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