Fraude 24 novembre 2015Par LegaLife1 minutes de lecture24 novembre 2015 « Retour à l'index du lexique juridiqueDéfinition de la Fraude Fraude : acte illégal réalisé en utilisant des moyens déloyaux. Donnez votre avis Articles liés : Tout savoir sur la loi de finances 2019 : un exposé des dispositions à retenirSA et conventions réglementéesL'action paulienneLa cause réelle et sérieuse du licenciementComment changer ou modifier son contrat de mariage ?Termes liés :Terme : Acte