Franchise

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Définition de la franchise

Contrat en vertu duquel une entreprise (le commerçant franchiseur) octroie à une personne franchisé le droit d’exploiter ses droits corporels (licence, marque, nom commercial) moyennant le versement d’une compensation (il s’agit généralement de donner un pourcentage du chiffre d’affaires). Le franchiseur a également l’obligation de former le franchisé avant le début de l’exploitation.

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