Force majeure

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Définition de la Force majeure

Force majeure : lorsqu’il est impossible pour une des parties d’exécuter son obligation en cas d’évènement insurmontable, extérieur à sa volonté et imprévisible au moment de la conclusion du contrat, elle peut invoquer la force majeure en informant l’autre partie par écrit dans un délai fixé en fournissant les détails desdits événements. Les éléments de force majeure sont, à titre d’exemple, les catastrophes naturelles empêchant l’une des parties de réaliser ses obligations, le bris des conteneurs contenant la marchandise pendant la livraison ou le transport.

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