Fin de non-recevoir

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Définition de la Fin de non-recevoir

Fin de non-recevoir : moyen qui consiste à demander à un tribunal de déclarer l’irrecevabilité d’une action en justice, sans même en examiner le fond. La fin de non-recevoir peut s’expliquer par une prescription, ou encore par un défaut de qualité pour agir (exemple : être mineur non émancipé).

Fin de non-recevoir
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