Faillite personnelle

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Définition de la Faillite personnelle

Faillite personnelle : il s’agit d’une procédure collective qui concerne les commerçants et les dirigeants de personnes morales. La procédure implique la vente des biens du débiteur, ils seront vendus pour rembourser, du moins en partie, ses créanciers. Son nom fera l’objet d’une inscription à un fichier durant 5 ans.

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