Extra-judiciaire (acte)

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Définition d’Extra-judiciaire (acte)

Extra-judiciaire (acte) : qui est hors d’une procédure judiciaire. Exemple : un officier ministériel établit un acte dans le cadre d’une procédure qui ne fait pas l’objet d’une action judiciaire ; un associé d’une SARL notifie la cession de ses parts sociales mais cette notification est extra-judiciaire.

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