Eviction (indemnité)

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Définition de l’Eviction (indemnité)

Éviction (indemnité) : apporte une protection au commerçant titulaire d’un bail commercial. En effet, il bénéficie d’un droit au renouvellement de son bail, mais le bailleur peut lui refuser ce droit à condition de verser une compensation au commerçant : c’est l’indemnité d’éviction.

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