Enrichissement sans cause

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Définition de l’enrichissement sans cause

Action admise lorsqu’une personne s’est enrichie au détriment d’une autre, qui s’est appauvrie, et sans que cet enrichissement soit justifié. L’action en justice permet pour la personne qui s’est appauvrie de se voir restituer la somme correspondant à celle de l’enrichissement sans cause.

Enrichissement sans cause
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