Effet de commerce

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Définition de l’Effet de commerce

Effet de commerce : moyen de paiement qui n’est pas rattaché à un établissement bancaire (exemple : une lettre de change, un billet à ordre). Il permet de faire circuler les créances d’un créancier à l’autre puisqu’il est échangeable. Trois acteurs sont impliqués dans l’effet de commerce : le tireur (émet le titre et ordonne le paiement), le tiré (reçoit l’ordre de payer) et le porteur (celui qui en bénéficie).

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