Définition de l’Effet de commerce
Effet de commerce : moyen de paiement qui n’est pas rattaché à un établissement bancaire (exemple : une lettre de change, un billet à ordre). Il permet de faire circuler les créances d’un créancier à l’autre puisqu’il est échangeable. Trois acteurs sont impliqués dans l’effet de commerce : le tireur (émet le titre et ordonne le paiement), le tiré (reçoit l’ordre de payer) et le porteur (celui qui en bénéficie).
