Droit de rétention

« Retour à l'index du lexique juridique

Définition du droit de rétention

Possibilité offerte au créancier de refuser de restituer un bien meuble appartenant à son débiteur, tant que ce dernier ne l’a pas payé. Exemple : le garagiste peut effectuer un droit de rétention sur la voiture qu’il a réparée tant que l’intéressé n’a pas payé la prestation.

Droit de rétention
3.7 (73.33%) 3 votes

A propos de l'auteur

LegaLife

LegaLife est un site proposant un accompagnement juridique simple et accessible aux TPE/PME et aux particuliers. Cette solution permet à nos membres de gagner du temps et d'économiser de l'argent face à leurs problématiques juridiques.