Définition du Déni de justice
Déni de justice : c’est le fait pour un juge ou une assemblée de juges de refuser de juger une affaire dont ils ont été saisis. Le plus souvent, le déni de justice survient lorsque le juge ne s’estime pas compétent pour juger le fond et pense que l’affaire est du ressort d’une autre juridiction.
