Déni de justice

« Retour à l'index du lexique juridique

Définition du Déni de justice

Déni de justice : c’est le fait pour un juge ou une assemblée de juges de refuser de juger une affaire dont ils ont été saisis. Le plus souvent, le déni de justice survient lorsque le juge ne s’estime pas compétent pour juger le fond et pense que l’affaire est du ressort d’une autre juridiction.

Déni de justice
5 (100%) 1 vote

A propos de l'auteur

LegaLife

LegaLife est un site proposant un accompagnement juridique simple et accessible aux TPE/PME et aux particuliers. Cette solution permet à nos membres de gagner du temps et d'économiser de l'argent face à leurs problématiques juridiques.