Dation en paiement

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Définition de la dation en paiement

La dation en paiement est une opération par laquelle une personne se libère de sa dette par un autre moyen que celui prévu initialement. Par exemple, le débiteur remet une oeuvre d’art au créancier pour payer une dette représentant initialement une somme d’argent.

Dation en paiement
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