Cour de cassation

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Définition de la Cour de cassation

Cour suprême française en matière civile et pénale. Elle se situe au sommet de la hiérarchie juridictionnelle : elle revoit les décisions des Cours d’appel et vérifie la correcte application du droit sur l’ensemble du territoire. Elle est saisie à la suite d’un pourvoi en cassation formé par une des parties à l’affaire devant la Cour d’appel. La Cour examine le recours et décide si elle « rejette le pourvoi » ou si elle « canne et annule » l’arrêt rendu par la Cour d’appel.

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