Cour d’appel

« Retour à l'index du lexique juridique

Juridiction de second degré qui examine une seconde fois les affaires pour lesquelles un appel a été formé contre la décision rendue par une juridiction de premier degré (ex : Tribunal d’Instance, Tribunal de Grande Instance, Tribunal de Commerce).

Cour d’appel
5 (100%) 3 votes

A propos de l'auteur

LegaLife

LegaLife est un site proposant un accompagnement juridique simple et accessible aux TPE/PME et aux particuliers. Cette solution permet à nos membres de gagner du temps et d'économiser de l'argent face à leurs problématiques juridiques.