Convention de croupier 

« Retour à l'index du lexique juridique

Définition de la Convention de croupier

Convention de croupier : acte confidentiel par lequel un actionnaire (le cavalier) décide de partager tout ou partie des bénéfices liés à sa qualité d’actionnaire avec un acheteur tiers à la société (le croupier), lequel s’engage à prendre en charge tout ou partie du passif qui pourrait apparaître ultérieurement et être réclamé par les créanciers.

Convention de croupier 
3.3 (65%) 8 votes

A propos de l'auteur

LegaLife

LegaLife est un site proposant un accompagnement juridique simple et accessible aux TPE/PME et aux particuliers. Cette solution permet à nos membres de gagner du temps et d'économiser de l'argent face à leurs problématiques juridiques.