Contentieux 

« Retour à l'index du lexique juridique

Définition du Contentieux

Contentieux : litige qui trouve son exutoire dans une procédure administrative ou judiciaire, laquelle déterminera la recevabilité de l’action en justice.

Contentieux 
5 (100%) 1 vote

A propos de l'auteur

LegaLife

LegaLife est un site proposant un accompagnement juridique simple et accessible aux TPE/PME et aux particuliers. Cette solution permet à nos membres de gagner du temps et d'économiser de l'argent face à leurs problématiques juridiques.