Condition suspensive

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Définition de la Condition suspensive

Condition suspensive : condition très utilisée dans les avant-contrats et notamment en droit immobilier, qui fait dépendre l’obligation du contrat de la survenance un événement. La réalisation de cette condition valide l’obligation, mais dans le cas contraire, celle-ci devient caduque. Exemples : condition suspensive d’exécution de prêt, condition suspensive du non-exercice du droit de préemption.

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