Clause pénale

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Définition de la clause pénale

Clause contractuelle prévoyant à l’avance le montant et les modalités de la sanction applicable en cas de non-exécution du contrat.
Ce montant est indépendant du préjudice subi, ce qui permet à la partie qui subit un dommage du fait de la non-exécution du contrat de demander réparation, en plus du versement de la clause pénale.
Contrairement à la clause de dédit, la somme versée correspond à une sanction de l’inexécution du contrat et n’exonère pas le débiteur du paiement de l’obligation.

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