Clause de dédit

« Retour à l'index du lexique juridique

Définition de la clause de dédit

Clause contractuelle qui prévoit le montant à verser à son cocontractant si on veut se libérer d’un contrat à venir ou en cours d’exécution.
Contrairement à la clause pénale, ce montant n’est pas une sanction de l’inexécution du contrat, mais une indemnisation de l’autre partie pour sa propre rétractation.

Clause de dédit
3 (60%) 2 votes

A propos de l'auteur

LegaLife

LegaLife est un site proposant un accompagnement juridique simple et accessible aux TPE/PME et aux particuliers. Cette solution permet à nos membres de gagner du temps et d'économiser de l'argent face à leurs problématiques juridiques.