Définition de la clause compromissoire
Une clause compromissoire est une disposition insérée dans un contrat et en vertu de laquelle les parties prévoient qu’un litige éventuel sera d’abord soumis à l’arbitrage et non pas aux juges.
Une clause compromissoire est une disposition insérée dans un contrat et en vertu de laquelle les parties prévoient qu’un litige éventuel sera d’abord soumis à l’arbitrage et non pas aux juges.