Clause abusive

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Définition de la Clause abusive

Clause abusive : disposition d’un contrat qui créé un déséquilibre au profit d’une des parties et au détriment de l’autre. Exemple : est abusive la clause qui oblige le consommateur à exécuter son obligation de paiement, alors qu’elle prévoit que l’entreprise peut ne pas avoir à exécuter son obligation de livraison du bien.

Clause abusive
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