Définition de la Clause abusive
Clause abusive : disposition d’un contrat qui créé un déséquilibre au profit d’une des parties et au détriment de l’autre. Exemple : est abusive la clause qui oblige le consommateur à exécuter son obligation de paiement, alors qu’elle prévoit que l’entreprise peut ne pas avoir à exécuter son obligation de livraison du bien.
