Capacité juridique

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Définition de capacité juridique

Aptitude pour une personne à pouvoir disposer de droits et à pouvoir exercer soi-même ces droits (conclure des contrats, intenter une action en justice). Cela exclut donc les biens (qui ne jouissent pas de droits) et les mineurs et les incapables majeurs dans la mesure où ils jouissent de droits sans pouvoir les exercer par eux-mêmes.

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