Bien propre

« Retour à l'index du lexique juridique

Définition d’un bien propre

Un bien propre est un bien appartenant uniquement à l’un des époux et non au deux. Lorsqu’ils sont mariés sous le régime de la communauté de biens, seuls les biens propres (acquis soit avant le mariage, soit par donation/succession pendant le mariage) ne font pas partie du patrimoine commun.

Bien propre
4 (80%) 3 votes

A propos de l'auteur

LegaLife

LegaLife est un site proposant un accompagnement juridique simple et accessible aux TPE/PME et aux particuliers. Cette solution permet à nos membres de gagner du temps et d'économiser de l'argent face à leurs problématiques juridiques.