Bail à construction

« Retour à l'index du lexique juridique

Définition du bail à construction

Le bail à constructione est un contrat dans lequel une personne (le preneur) s’engage à faire des constructions sur un terrain appartenant à une autre personne (le bailleur). Le contrat est conclu pour une durée allant de 18 à 99 ans.

Bail à construction
5 (100%) 2 votes

A propos de l'auteur

LegaLife

LegaLife est un site proposant un accompagnement juridique simple et accessible aux TPE/PME et aux particuliers. Cette solution permet à nos membres de gagner du temps et d'économiser de l'argent face à leurs problématiques juridiques.