Définition de l’assignation
Une assignation est un acte de procédure adressé à une personne en vue de la convoquer devant une juridiction, pour être jugée, pour témoigner ou pour participer à un acte d’instruction.
Une assignation est un acte de procédure adressé à une personne en vue de la convoquer devant une juridiction, pour être jugée, pour témoigner ou pour participer à un acte d’instruction.