Définition d’un arrêt
Un Arrêt est une décision de justice rendue par une Cour d’Appel, par la cour de Cassation ou par le Conseil d’État, au terme d’un procès.
Un Arrêt est une décision de justice rendue par une Cour d’Appel, par la cour de Cassation ou par le Conseil d’État, au terme d’un procès.