Définition d’un arrêt infirmatif
Un arrêt infirmatif est un arrêt rendu par une juridiction d’appel qui annule la décision des juges contre laquelle l’appel a été formé, et qui décide d’une nouvelle solution.
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Un arrêt infirmatif est un arrêt rendu par une juridiction d’appel qui annule la décision des juges contre laquelle l’appel a été formé, et qui décide d’une nouvelle solution.
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