Définition d’un arrêt confirmatif
Un arrêt confirmatif est un arrêt rendu par une juridiction d’appel qui valide la décision des juges contre laquelle l’appel a été formé.
Un arrêt confirmatif est un arrêt rendu par une juridiction d’appel qui valide la décision des juges contre laquelle l’appel a été formé.