Appel

Définition de l’appel

Interjeter appel signifie contester une décision qui vient d’être rendue par les juges de première instance. C’est la Cour d’Appel qui est compétente pour traiter des appels interjetés par les personnes physiques ou morales.

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Termes liés :

• Terme : Cour d'appel