Adjudication

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Définition de l’adjudication

L’adjudication est une vente aux enchères, elle a lieu après le jugement d’un tribunal lorsqu’un débiteur est en défaut de paiement ou bien qu’il n’a pas pu procéder au versement de dommages et intérêts, suite à une condamnation. L’adjudication peut concerner des biens immobiliers. Cette vente est scellée par un jugement d’adjudication, lequel n’est pas susceptible de recours.

Adjudication
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