Action en comblement de passif

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Définition de l’action en comblement de passif

Il s’agit d’une sanction appliquée auprès d’un ou plusieurs dirigeants d’une société qui ont fait une faute de gestion (1ère condition), ayant contribué à l’insuffisance d’actifs de la société (2ème condition). Il doit exister un lien de corrélation entre la faute de gestion et la conséquence de l’insuffisance d’actifs (3ème condition). La sanction consiste généralement à payer une partie voire la totalité des dettes de la société.

Action en comblement de passif
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