Acte authentique

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Définition de l’acte authentique

Un acte authentique est un acte rédigé par un officer public (par exemple un notaire). L’acte authentique s’oppose à l’acte sous seing privé. Un compromis de vente passé devant notaire est un acte authentique.

Voir aussi : Qu’est-ce qu’un acte authentique ?.

Acte authentique
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