Accouchement sous x

« Retour à l'index du lexique juridique

Définition de l’accouchement sous x

Une femme a la possibilité d’accoucher sous le sceau de l’anonymat. Dans ce cas, elle est également informée du délai de 2 mois pendant lequel elle peut reconnaître l’enfant. À défaut de reconnaissance, l’enfant sera soit remis aux services de l’aide social soit recueilli par un organisme d’adoption.

Accouchement sous x
5 (100%) 2 votes

A propos de l'auteur

LegaLife

LegaLife est un site proposant un accompagnement juridique simple et accessible aux TPE/PME et aux particuliers. Cette solution permet à nos membres de gagner du temps et d'économiser de l'argent face à leurs problématiques juridiques.