Abrogation

« Retour à l'index du lexique juridique

Définition de l’abrogation

Synonyme de l’annulation d’une disposition juridique. Le terme d’abrogation ne s’utilise que lors d’une annulation d’un texte ou d’une disposition juridique (ex : abrogation de la loi Hamon). Abrogation n’est pas le terme approprié pour les conventions entre les parties : une convention est annulée et non abrogée.

Abrogation
4.56 (91.11%) 9 votes

A propos de l'auteur

LegaLife

LegaLife est un site proposant un accompagnement juridique simple et accessible aux TPE/PME et aux particuliers. Cette solution permet à nos membres de gagner du temps et d'économiser de l'argent face à leurs problématiques juridiques.