Chèque impayé, quelles solutions ?
L’un de vos débiteurs vous a payé par chèque, mais il s’avère que c’est un chèque sans provision ? Rassurez-vous, vous n’êtes pas sans recours face à cette mésaventure !
LegaLife fait le point pour vous sur les démarches que vous pouvez entreprendre en cas de chèque impayé.
La procédure amiable en cas de chèque impayé
Dans un premier temps, il est toujours bénéfique de tenter d’aboutir à un accord amiable avec votre débiteur.
Il convient de le contacter pour lui demander de remédier à ce problème, qui peut être non-intentionnel. Ainsi, vous pouvez lui demander de provisionner son compte. Vous pouvez également exiger qu’il vous paye par un autre moyen, comme des espèces par exemple.
Dans un second temps, si le paiement n’a toujours pas eu lieu, vous devez lui envoyer une mise en demeure. Elle prend la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette mise en demeure est une interpellation formelle faite à votre débiteur n’ayant pas exécuté son obligation de paiement.
Cet envoi est une formalité indispensable à la poursuite de démarches contentieuses si celles-ci s’avèrent nécessaires.
La procédure contentieuse
consulter un avocat
Si vos démarches amiables n’ont pas abouti, il convient d’entamer une procédure contentieuse. Ainsi, 30 jours après la présentation du chèque à votre banque, vous pouvez entamer une procédure de paiement à l’encontre de votre débiteur.
La première étape est d’obtenir un certificat de non-paiement auprès de votre banque. Cela vous permettra de faire intervenir un huissier de justice.
L’huissier de justice pourra ensuite signifier au débiteur le certificat de paiement. Cette signification vaut injonction de payer.
Si sous 15 jours, l’injonction de payer n’a pas entraîné la régularisation du paiement, la formule exécutoire est apposée sur le certificat de non-paiement. Cela signifie que vous pouvez engager une procédure d’exécution forcée. Concrètement, cela permet de procéder à une saisie sur les biens ou le salaire du débiteur ainsi qu’à un blocage de ses comptes bancaires. Les frais d’huissier seront payés par le débiteur.
A l’avenir, pour éviter ce genre de déconvenue, sachez qu’il vous est possible de demander à obtenir un chèque de banque. Ce moyen de paiement vous permet de bénéficier de garanties supplémentaires qui vous protègent contre le non-paiement. Le bénéficiaire du chèque est assuré de son paiement pendant toute la durée de validité du chèque.
En effet, lors de sa délivrance, la banque va débiter le compte du demandeur après contrôle de sa provision. Elle bloquera la somme correspondante jusqu’à son encaissement par le bénéficiaire.
